Le cédant du DPS s'en trouvera dessaisi au profit du cessionnaire qui, pour l'exercice du DPS ainsi acquis, se trouvera purement et simplement substitué dans tous les droits et obligations du propriétaire de l'action existante.
Les fonds versés à l'appui des souscriptions seront centralisés par CACEIS Corporate Trust – 14 rue Rouget de Lisle, 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex 09, qui sera chargée d'établir le certificat de dépôt des fonds constatant la réalisation de l'émission des OCA.
Avant l'ouverture de de la séance de bourse du 16 juillet 2021, les actionnaires de la Société recevront un (1) DPS pour chaque action détenue, soit au total 304.236.000 DPS émis, étant précisé que, sur la base d'un montant d'un nombre total de 304.236.885 actions en circulation au 12 juillet 2021, un actionnaire a d'ores et déjà fait savoir qu'il renonçait à huit cent quatre-vingt-cinq (885) DPS.
Cotation du DPS
Les DPS seront cotés et négociés sur Euronext Growth, sous le code ISIN FR0014004HM6 du 14 juillet 2021 au 27 juillet 2021 (inclus).
A défaut de souscription ou de cession de ces DPS, ils deviendront caducs à l'issue de la période de souscription et leur valeur sera nulle.
Valeur théorique du DPS
Sur la base du cours de clôture de la séance du vendredi 9 juillet 2021, soit 0,06 euro :
la valeur théorique de l'action ex-droit s'élève à 0,076 euro ;
compte tenu du prix d'émission des actions nouvelles émises sur conversion des OCA (0,20 euro), la valeur théorique du DPS s'élève à –0,124 euro, soit à une prime faciale de 0,124 euro sur la valeur théorique de l'action ex-droit.
Il est précisé que ces valeurs théoriques, qui présupposent une conversion de l'intégralité des OCA, ne reflètent pas la valeur attachée à la nature obligataire des OCA.
En outre, elles ne préjugent ni de la valeur effective du DPS pendant la période de cotation des DPS, ni de la valeur effective de l'action ex-droit, ni des décotes, telles qu'elles seront constatées sur le marché.
Souscription par des tiers
Conformément à la loi, si les souscriptions à titre irréductible et réductible n'ont pas absorbé la totalité de l'émission, le Conseil d'administration pourra (i) répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix, et/ou (ii) offrir au public tout ou partie des titres non souscrits. Les demandes émanant de tiers (en dehors de l'exercice des droits de souscription à titre irréductible ou réductible) seront servies uniquement dans cette hypothèse.
Tout tiers intéressé pourra ainsi présenter une demande de souscription et verser les fonds correspondants auprès de CACEIS Corporate Trust (directement ou via son intermédiaire financier), ou directement auprès de la Société.
Limitation du montant de l'émission des OCA – Seuil de 75%
Dans le cas où les souscriptions à titre irréductible, à titre réductible ou par des tiers n'auraient pas absorbé la totalité de l'émission, le Conseil d'administration pourra limiter le montant de l'émission au montant total des souscriptions reçues à la condition que celui-ci atteigne au moins 75% du montant de l'émission décidée. A défaut, conformément à la loi, l'opération sera annulée et les souscriptions reçues restituées.
Intermédiaires habilités – Versements des souscriptions
Les souscriptions et versements des souscripteurs dont les actions sont inscrites sous la forme nominative pure seront reçus sans frais auprès de CACEIS Corporate Trust – 14 rue Rouget de Lisle, 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex 09.
Les souscriptions des OCA et les versements des fonds par les souscripteurs, dont les titres sont inscrits sous la forme nominative administrée ou au porteur, seront reçus jusqu'à la date de clôture de la période de souscription incluse auprès de leur intermédiaire habilité agissant en leur nom et pour leur compte.
Les OCA seront à libérer intégralement lors de leur souscription, par versement en espèces, pour la totalité de la valeur nominale.
Les fonds versés à l'appui des souscriptions seront centralisés chez CACEIS Corporate Trust – 14 rue Rouget de Lisle, 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex 09, qui établira le certificat de dépôt des fonds constatant l'émission des OCA. Les souscriptions pour lesquelles les versements n'auraient pas été effectués seront annulées de plein droit sans qu'il soit besoin d'une mise en demeu